Audit automatisé de site internet — vente réservée aux professionnels. Version du 14 novembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, par la société DAMOTIC, du service « Audit automatisé de site internet » (« l'Audit ») commandé en ligne sur le site www.damotic.fr.
L'Audit est réservé aux professionnels établis en France : entreprises, associations, collectivités et travailleurs indépendants agissant pour les besoins de leur activité. La commande exige un numéro SIREN ou SIRET et un code APE valides. En passant commande, le client déclare agir à titre professionnel ; les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent donc pas.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande.
SAS DAMOTIC, société par actions simplifiée au capital de 2 000 € — siège : 100 Chemin des Vigiles, 83120 Sainte-Maxime — RCS Fréjus — SIREN 982 257 883 — SIRET 982 257 883 00016 — TVA intracommunautaire FR88 982257883 — contact : contact@damotic.fr.
L'Audit est une analyse automatisée, réalisée à distance et sans intervention humaine, de la page d'accueil et des pages publiques accessibles du site désigné par le client. Il porte sur la sécurité observable de l'extérieur (HTTPS, en-têtes de sécurité HTTP, informations techniques exposées), la conformité apparente (mentions légales, politique de confidentialité, bandeau cookies, informations obligatoires) et la visibilité (référencement naturel, lisibilité).
Le rapport est rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle à partir des éléments collectés. Il est remis par courriel, en PDF joint, à l'adresse indiquée lors de la commande.
L'Audit ne constitue pas un test d'intrusion, un audit de code, un audit d'infrastructure, une certification ni un avis juridique. Il ne porte que sur ce qui est publiquement accessible au moment de l'analyse.
Le client remplit le formulaire en ligne (adresse électronique, adresse du site, SIREN/SIRET, code APE), accepte les présentes CGV, reçoit un courriel de confirmation et accède au paiement sécurisé. La commande est ferme et définitive après le paiement intégral.
Le client garantit qu'il est titulaire du site désigné ou dûment autorisé par son titulaire à en faire réaliser l'analyse. DAMOTIC peut refuser ou annuler, avec remboursement, toute commande portant sur un site dont l'analyse paraît illicite ou abusive.
Le prix de l'Audit est de 50 € HT, soit 60 € TTC (TVA au taux de 20 %), payable en une fois, à la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. DAMOTIC n'a jamais accès aux données bancaires du client.
Une facture est adressée automatiquement au client par courriel après le paiement.
Le paiement étant exigé à la commande, aucun retard n'est possible en principe. À défaut, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
L'Audit est lancé automatiquement dès la confirmation du paiement. Le rapport est habituellement envoyé dans un délai de quelques minutes, et au plus tard sous 2 jours ouvrés. En cas d'impossibilité technique (site injoignable, refus d'accès, panne d'un prestataire), DAMOTIC en informe le client et, au choix du client, relance l'Audit ou le rembourse.
DAMOTIC est tenue à une obligation de moyens. Le rapport reflète l'état du site au moment de l'analyse ; il n'est pas exhaustif et peut contenir des erreurs ou des omissions, notamment du fait de l'outil d'intelligence artificielle. Il appartient au client de vérifier les constats et de décider des mesures à prendre, si besoin avec un professionnel.
La responsabilité de DAMOTIC ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image, de données, etc.). En tout état de cause, elle est limitée au prix payé pour l'Audit concerné.
Toute réclamation est adressée à contact@damotic.fr dans les 30 jours suivant l'envoi du rapport. Si le rapport n'a pas pu être livré par la faute de DAMOTIC, le prix est remboursé intégralement.
Le client peut utiliser librement le rapport pour ses besoins internes et le communiquer à ses prestataires. La méthode, les outils et la présentation du rapport restent la propriété de DAMOTIC. DAMOTIC traite le site analysé, le rapport et les informations de la commande de manière confidentielle et ne les communique qu'aux prestataires techniques nécessaires (article 10).
Responsable du traitement : SAS DAMOTIC, contact luc@damotic.fr.
Données traitées : adresse électronique, adresse du site, SIREN/SIRET, code APE, raison sociale, adresse de facturation et numéro de TVA éventuel (recueillis lors du paiement), adresse IP (lutte contre les abus), rapport d'audit, facture ; les informations de carte bancaire sont traitées par Stripe.
Finalités et bases légales : exécution de la commande (contrat) ; facturation et comptabilité (obligation légale) ; prévention des abus (intérêt légitime).
Destinataires et sous-traitants : logiciel de gestion commerciale de DAMOTIC (CRM hébergé sur le même serveur : fiche client, facture, rapport) ; expert-comptable de DAMOTIC (factures, obligation légale de tenue de la comptabilité) ; Stripe (paiement) ; Firecrawl (collecte des pages publiques du site) ; Anthropic, et Mistral AI en secours (rédaction du rapport) ; Google Workspace (messagerie) ; Hostinger (hébergement). Certains sont établis hors de l'Union européenne : les transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation « Data Privacy Framework » ou clauses contractuelles types).
Durées de conservation : demande non payée : 30 jours ; commande payée et rapport : 3 ans à compter de la commande ; factures : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice ; adresse IP et journal technique des envois : 12 mois.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, par courriel à luc@damotic.fr ; réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Fréjus.